Le point de départ du délai pour diligenter une procédure d'indemnisation des dommages corporels lourds liés à des accidents ou des agressions occasionnant des paralysies graves - paraplégies ou tétraplégies - est essentiel.
Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, retrace l'évolution récente des sanctions pénales en cas d'infraction de fraude fiscale, et notamment celles relatives à la complicité. Son cabinet vous défend partout en France.
L'indemnisation des dommages corporels lourds liés à des accidents ou agressions occasionnant des paralysies graves - paraplégies ou tétraplégies - repose sur une procédure spécifique. Maître Pierre DEBUISSON vous présente le délai de prescription.
