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Honoraires de votre Avocat à Toulouse

Fixation des honoraires

Premier entretien avec votre avocat à Toulouse

Les honoraires sont fixés en toute transparence et en accord avec le client. Ils font l'objet d'une estimation, établie conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat. Ils tiennent compte d'un certain nombre de critères : temps consacré à l’affaire, travail de recherche, nature et la difficulté de l’affaire, importance des intérêts en cause, avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, frais exposés

A l'issue du premier rendez-vous gratuit et après étude préliminaire du dossier Maître Pierre DEBUISSON, votre avocat à Toulouse, proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires ou lettre de mission sera signée entre Maître Pierre DEBUISSON et le client.

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20%, sous réserve de modification de ce taux.

Les différents types d'honoraires

- Les honoraires au temps passé

Les honoraires sont basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet.

- Les honoraires au forfait

Un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

- Les honoraires complémentaires "au résultat"

L'honoraire de résultat se compose d'un fixe et d'un pourcentage. Un honoraire minimum forfaitaire est complété par un honoraire complémentaire calculé sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.

- L'honoraire par abonnement

Ce type d'honoraire est adapté au client qui formule très régulièrement des demandes de conseil dans les divers domaines du droit social, pour un besoin d'assistance.
Elle présente l'avantage de pouvoir consulter à discrétion son avocat dans les limites établies par la convention.
Les opérations sont traitées en base annuelle. Elles font l'objet d'un bilan et sont revues au regard de la consommation effective.

Assurance protection juridique

Certaines compagnies d'assurance proposent une protection juridique. Il n'en demeure pas moins que la loi impose que l'assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, le client est parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour se défendre. Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par son assureur.
Si l'assureur ne couvre pas l'intégralité des honoraires, une convention d'honoraires sera établie entre Maître Pierre DEBUISSON et le client, indiquant les le coût global des honoraires, et la répartition entre ceux pris en charge par l'assureur et ceux restant à la charge du client.

Consultez votre avocat à Toulouse

Frais - Détours - Emoluments

Les frais engagés par l'avocat dans l'accomplissement de sa mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, photocopie, téléphone...) sont généralement inclus dans les honoraires dus par le client, conformément à l'article 266-1 du Code général des impôts.
 
Les débours sont des dépenses obligées que l'avocat engage au nom et pour le compte de son client en vertu de son mandat. Il s'agit pour l'essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement...), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe...
 
Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, avoués...

Moyens de paiement

  • Chèques bancaires
  • Espèces
  • Virements bancaires

Contestation

En cas de contestation des honoraires pratiqués par le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, le client pourra saisir le bâtonnier du barreau de Toulouse en introduisant une procédure de taxation d’honoraires auprès de celui-ci.

 

Il est également possible au client  de saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

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