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Une erreur médicale n’est pas toujours une faute, et toute complication médicale n’engage pas nécessairement la responsabilité du professionnel de santé.
Comprendre cette distinction est essentiel pour les patients et leurs familles. Elle conditionne la possibilité d’obtenir une indemnisation, la procédure à engager et le rôle de l’avocat.
Le cabinet Debuisson vous propose un éclairage complet pour mieux comprendre vos droits.
Un acte médical peut :
À l’inverse, certains dommages peuvent révéler une faute caractérisée. L'intervention d'un avocat en erreur médicale repose sur une analyse précise des faits, loin des idées reçues.
L’expression « erreur médicale » n’a pas de définition juridique unique et figée. Elle désigne, de manière générale, un événement indésirable survenu au cours ou à la suite d’un acte médical.
Cette notion englobe :
Ainsi, toute erreur médicale n’est pas juridiquement une faute, et c’est là que la confusion commence.
En droit français, le médecin est tenu par une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit :
Il n’est en revanche pas tenu de garantir la guérison du patient.
Pour que la responsabilité du médecin soit engagée, il faut démontrer :
Ainsi, les patients victimes qui souhaitent engager la responsabilité d’un professionnel de santé doivent prouver que ce dernier a commis une faute. Cette solution a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
En l’absence de faute, même si le dommage est grave, la responsabilité du médecin peut ne pas être retenue.
1. L’erreur ou le retard de diagnostic
2. L’erreur de traitement ou de prescription
Le professionnel doit adapter le traitement à l’état du patient, à son âge, à ses antécédents et aux recommandations médicales.
3. L’erreur chirurgicale ou technique
4. Le défaut de surveillance et de suivi
La responsabilité du médecin peut également être engagée en cas de :
5. Le manquement à l’obligation d’information
Le médecin a l’obligation d’informer le patient :
Un défaut d’information peut constituer une faute, même si l’acte médical a été techniquement bien réalisé.
1. L’aléa thérapeutique
L'aléa thérapeutique correspond à un accident médical survenu sans faute, autrement dit un événement imprévisible et indépendant de tout comportement fautif du professionnel de santé.
La responsabilité du professionnel de santé ou de l'établissement hospitalier ne peut être engagée que si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient et que le préjudice présente un caractère d’extrême gravité.
A défaut, depuis la loi Kouchner de 2002, l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs est possible grâce à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), à condition que le préjudice atteigne un certain seuil de gravité.
2. L'utilisation d'un matériel ou d'un produit
Le médecin est tenu par une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu’il utilise pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins. Le patient a seulement la charge de prouver que ce sont bien ces matériels qui sont à l’origine de son dommage.
Par ailleurs, le professionnel de santé qui fournit un produit à son patient peut voir sa responsabilité engagée de plein droit en cas de dommage résultant de l’emploi de ce produit.
3. Les infections nosocomiales
Selon l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
1. Le médecin libéral
Le médecin libéral en cabinet ou en clinique privée engage sa responsabilité personnelle en cas de faute. En effet, la relation entre le patient et ce dernier est de nature contractuelle, et ce depuis l'arrêt Mercier rendu en 1936 par la Cour de cassation. C'est donc son assurance professionnelle prend en charge l’indemnisation.
2. Établissement public de santé
Le praticien hospitalier exerçant dans un établissement public de santé relève du régime de la responsabilité administrative. Dans ce cas, c'est l'hôpital en tant que personne morale de droit public qui est responsable des fautes commises par ses agents, et c'est devant le tribunal administratif que l'action doit être intentée.
3. Clinique privée
Dans une clinique privée, la responsabilité peut être celle du praticien, celle de l’établissement, ou partagée, selon les circonstances.
Il s'agit d'une étape indispensable avant toute demande d'indemnisation, au cours de laquelle l’expert analyse le dossier médical, les décisions prises, les pratiques médicales applicables, et l’évolution de l’état de santé.
Cette étape est technique et stratégique. Une mauvaise préparation peut conduire à des conclusions défavorables. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle.
Le domaine des erreurs médicales est complexe, technique et très encadré.
La première étape consiste à demander l'intégralité de votre dossier médical à l'établissement de santé ou au praticien concerné par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
La deuxième étape est de consulter un avocat spécialisé. Le cabinet Debuisson accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs familles dans toutes les étapes de leur démarche :
Besoin d’un accompagnement ?
Si vous avez subi un dommage à la suite d’un acte médical et que souhaitez connaître vos droits, le cabinet Debuisson peut vous accompagner pour une analyse personnalisée de votre situation.