Menu

Nullité de la procédure pénale – Avocat à Toulouse (31)

Nullité de la procédure pénale

En droit pénal, l’étude et l’examen des nullités éventuelles affectant les actes de procédure pénale deviennent un élément essentiel du travail de défense de l’avocat. Déposer une requête en nullité fondée peut permettre l’annulation d’une partie ou de la totalité de la procédure, ce qui, dans certains cas, peut ainsi entraîner la remise en liberté automatique du client. Pour ce faire, demandez conseil auprès d’un avocat compétent. Maître Pierre Debuisson, avocat pénaliste à Toulouse, peut vous accompagner dans vos démarches.

Quelques règles régissant la nullité de procédure pénale

En premier lieu, il faut savoir qu’une demande de nullité de procédure pénale n’est admissible que dans la mesure où son demandeur est directement lié à l’acte de procédure. Si généralement la défense pénale se résumait à une défense de fond, grâce à la nullité, elle passe désormais par une défense de forme. La nullité peut avoir lieu dans le cas où l’usage de règles légalement prescrites n’est pas respecté. D’après la règle générale du droit français, un juge n’a le droit de prononcer la nullité d’une procédure que si celle-ci met en lumière la violation d’une diposition édictée par le Code de procédure pénale.

La nullité de procédure en pratique

Pour soulever une nullité devant une juridiction pénale, il est essentiel de l’invoquer in limine litis, c’est-à-dire au tout début du procès, à peine d’irrecevabilité. Ainsi, dès que le Tribunal correctionnel évoque le fond du dossier, et notamment les faits reprochés au demandeur de la nullité, aucune nullité ne peut être soulevée. Par ailleurs, en vertu de l’arrêt N° 12-84.311 du 13 février 2013, la Cour de cassation souligne qu’une exception de nullité ne peut être soulevée devant une Cour d’appel, si celle-ci ne l’a pas été devant la juridiction de première instance. Par ailleurs, concernant les nullités liées à l’instruction, celles-ci ne peuvent être soulevées devant la Chambre de l’instruction que dans un délai de 6 mois à compter de la mise en examen du demandeur. Bref, une demande de nullité de procédure pénale est une opération complexe que seul un avocat confirmé peut maîtriser. Vous pouvez ainsi solliciter Maître Pierre Debuisson qui exerce à Toulouse, si vous désirez évoquer une nullité.

Contactez-moi

Consultez-également:

Plan d’accès 32 Rue d'Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSE Voir le plan d’accès >