Les agressions de nature sexuelle constituent les infractions les plus répandues en France. Elles touchent particulièrement les femmes et les enfants. Les attouchements sur mineurs font des centaines de milliers de victimes chaque année.
Et parmi ces infractions, le viol est la plus grave. Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle, et vingt ans quand il s’accompagne de circonstances aggravantes - par exemple en raison de la vulnérabilité de la victime, ou du fait que cette dernière a été droguée : l’accusé est alors jugé par une cour criminelle départementale.
Compte tenu de retentissement psychologique fort, et de la complexité de structuration du dossier juridique, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est essentielle. Ses compétences permettront d’obtenir des dommages et intérêts à la hauteur des préjudices subis, de porter la voix de la victime pendant le procès, et qu’elle soit reconnue en tant que victime à l’issue du jugement.
La majorité des agressions sexuelles se déroule dans l’intimité et donc en l’absence de témoins. Dès lors, quand l’auteur de l’agression conteste les faits, et que c’est sa parole contre celle de la plaignante, sa culpabilité doit être démontrée sur la base de plusieurs éléments matériels et psychologiques. Et ces éléments sont beaucoup plus faciles à établir immédiatement après les faits.
C’est la raison pour laquelle nous encourageons systématiquement les victimes de viol à déposer plainte au plus vite. Cela permet notamment de procéder à des prélèvements ADN et à des échantillons de sperme, à constater des traces de coups, de préhension ou d’étranglement. La victime pourra alors être examinée par un médecin légiste qui sera en mesure de constater d’éventuelles lésions vaginales ou anales ainsi que le retentissement psychique en lien avec le traumatisme subi. Ce même médecin pourra établir un certificat précisant le nombre de jours d’ITT ( Incapacité Totale de Travail).
Pour préparer une plainte pénale, trois éléments doivent être pris en considération. Tout d’abord, il convient de mettre en évidence la rencontre entre l’agresseur et sa victime. La deuxième chose essentielle consiste à établir la réalité d’une relation sexuelle. Enfin, la troisième étape doit faire ressortir l’absence de consentement. Ces éléments ne sont pas faciles à justifier. Ils peuvent ressortir de constatations immédiates (cris, larmes, fuite) faites par des témoins ou une vidéosurveillance. Ils peuvent procéder de prélèvements vaginaux, de présence d’ADN sur des sous-vêtements, de traces de préhension, etc. Enfin, ils peuvent être confortés par des conclusions d’expertises psychologiques.
De telle sorte que la plainte a plus de chance d’aboutir si elle intervient dans un temps très proche de l’agression.
Le rôle d’un avocat pénaliste spécialisé dans les affaires d’agressions sexuelles qui défend une victime de viol consiste à étudier minutieusement la procédure – auditions de témoins, rapports d’expertise, constatations matérielles et confrontations – afin de mettre en avant les contradictions et les anomalies dans les déclarations du mis en cause et d’élaborer la meilleure stratégie de défense pour sa cliente ( son client ) victime. Il préparera la victime aux auditions et aux confrontations et l’accompagnera dans ces moments difficiles. Enfin, il veillera à formuler des demandes d’actes utiles et pertinentes auprès du magistrat instructeur et à s’opposer aux demandes de mise en liberté de l’auteur détenu.
L’avocat pénaliste défend sa cliente (son client) durant toutes les étapes de la procédure judiciaire. Il l’accompagne dès le signalement de l’agression, dépose plainte auprès du procureur et échange avec les enquêteurs de police. Parallèlement, l’avocat spécialisé en agression sexuelle conseille à la victime de bénéficier d’un accompagnement psychologique et de recueillir une attestation faisant état d’un retentissement psychique traumatisant en lien avec l’agression sexuelle alléguée. Il est également présent à ses côtés durant la confrontation qui peut se dérouler au moment de l’enquête préliminaire, puis lors de son audition devant le juge d’instruction. Enfin, l’avocat pénaliste accompagne durant sa constitution de partie civile et sollicite tout acte utile à la manifestation de la vérité auprès du magistrat instructeur.
Enfin, après l’instruction criminelle, le juge rend une ordonnance de mise en accusation qui renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement : la Cour criminelle départementale ou la Cour d’assises. L’audience de jugement dure plusieurs jours et permet de déterminer la culpabilité de l’accusé et de fixer la peine d’emprisonnement. C’est à ce moment-là que le rôle de l’avocat pénaliste est le plus important et que ses compétences pourront le mieux se révéler. Il devra interroger les témoins et les experts afin que leur réponse étaye la culpabilité de l’accusé, puis il pourra profiter des débats pour poser toutes les questions utiles à l’accusé afin de renforcer ses incohérences et faire éclater la vérité. Enfin l’avocat pénaliste portera avec humanité la voix de sa cliente (son client) pendant la plaidoirie afin que sa douleur et ses préjudices soient correctement appréciés par les magistrats.
Deux infractions différentes sont prévues par le code pénal concernant le fait d’agresser sexuellement une victime:
La première infraction, l'agressions sexuelle, est délit, qui se juge devant le tribunal correctionnel et qui est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Quant au viol, il s’agit d’un crime qui se juge devant un cour criminelle et qui peut entraîner une condamnation maximale de 15 années de réclusion criminelle.
Ce qui différence ces deux agissements réside dans l’acte de pénétration : les agressions sexuelles sont globalement établies quand il y a des caresses sur des parties génitales, les fesses ou la poitrine. Le viol est caractérisé par l’acte de pénétration – pénien, digital, ou avec un objet - dans le vagin, dans l’anus ou dans la bouche. Ainsi, une pénétration digitale ou une fellation imposées constituent des faits de viol.
Bien évidemment le dénominateur commun ces deux infractions réside dans l’absence de consentement de la victime, qui résulte notamment d’une atteinte sexuelle commise par menace, contrainte violence ou surprise, conformément aux dispositions des articles 222-22 et suivants du code pénal.
Certaines circonstances sont considérées comme aggravantes. C’est notamment le cas quand l’agression sexuelle ou le viol sont commis sur des personnes vulnérables – des mineurs, des personnes fragilisées par un handicap ou un âge avancé ou encore des victimes droguées. Ces circonstances aggravantes ont naturellement une incidence sur la peine encourue. Ainsi la peine encourue pour l’auteur d’un viol commis en réunion ou avec la menace d’une arme s’élève à vingt années de réclusion criminelle. Quant à l’auteur d’une agression sexuelle aggravée par la circonstance qu’il exerçait une autorité sur la victime, ou parce qu’il s’agit de son conjoint ou de son ascendant, est punie de sept ans d’emprisonnement de 100 000 euros d’amende.
La prescription pour une agression sexuelle simple est de 6 ans, et s’élève à 10 ans quand il s’agit d'une agression sexuelle sur mineur et à 20 ans quand le mineur a moins de quinze ans. Ainsi les attouchements sur mineurs peuvent être dénoncés de nombreuses années après les faits et faire l'objet de poursuites pénales.
En matière de viol le délai de prescription est de 20 ans et augmente à 30 ans quand il est commis sur un mineur.
Si la victime est majeure le point de départ du délai de prescription débute le jour où l’agression ou le viol a été commis(e). En revanche, le point de départ court à compter de la majorité de la victime si celle-ci était mineure au moment de l’agression ou du viol.
Ainsi un mineur victime de viol pourra déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.
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Les avocats du cabinet DEBUISSON & Associés interviennent devant les tribunaux et les cours d’assises pour défendre les victimes de faits criminels et notamment de viols et d’agressions sexuelles à Paris, Nanterre, Bobigny, Toulouse. Quand une victime souhaite être représentée elle peut contacter le cabinet pour bénéficier d’une défense efficace et humaine. Notre cabinet intervient régulièrement pour accompagner des victimes de crime et notamment des femmes et des enfants agressés sexuellement et qui ont le besoin légitime d’être reconnus en tant que victimes. Nous sommes très sensibles à la souffrance des victimes d'attouchements, en particulier quand il s'agit de mineurs.
Le cabinet d’avocats DEBUISSON & Associés bénéficie d’une longue expérience dans la défense des cas difficiles, et notamment des personnes victimes de viol. Maître Pierre DEBUISSON, formé par l'un des meilleurs avocats pénalistes français, jouit d’une réputation nationale qu’il a construite progressivement après être intervenu dans de nombreux dossiers criminels sensibles aux quatre coins du pays, tels que les agressions sexuelles et viols sur mineurs ans l’affaire Gérard Louvin, les viols de plusieurs mannequins par un photographe connu, le viol et le meurtre d’Amandine Estrabaud…
Plusieurs modalités de versement des honoraires sont possibles. Tout d’abord la personne victime de viol peut payer sur ses propres deniers l’avocat qui va la défendre, ou se faire aider par sa famille. L’autre possibilité pour la partie civile qui ne dispose pas de ressources suffisantes consiste à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle (un barème fixe les modalités d’attribution de cette aide en fonction des ressources. Vous pouvez le consulter en cliquant sur lien ci-après lien aide juridictionnelle ). Enfin il est important de préciser qu’un dispositif existe, lequel permet de prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires d’un avocat victimes de crime et de délit. Il s’agit d’un contrat de protection juridique qui peut être souscrit (d’ailleurs parfois sans qu’on le sache) auprès de votre banque, de votre assurance habitation ou de votre assurance véhicule.
Lors de notre premier rendez-vous qui est gratuit, nous précisons les modalités de notre intervention, lesquelles sont parfaitement transparentes. En effet, si nous acceptons l’affaire nous sollicitons un honoraire d’ouverture de dossier pour étudier la procédure, rédiger une plainte pénale, échanger régulièrement avec les enquêteurs et le procureur pour que les intérêts de la victime d’agression sexuelle soient bien respectés et que l’affaire ne traîne pas en longueur. Nous accompagnons aussi notre client(e) dans le cadre de sa constitution de partie civile et l’assistons durant tous les actes de la procédure devant le juge d’instruction – qu’il s’agisse de l’assistance lors des auditions, des demandes d’actes ou des confrontations. Un honoraire de résultat pourra être convenu au moment de l’indemnisation des dommages subis par la victime du viol. Devant la Cour d’assises un honoraire forfaitaire en fonction du nombre de jours d’audience est fixé en accord avec le client.
Chaque cabinet d’avocats fixe en concertation et en accord avec son client les modalités et le calcul de ses honoraires. Certains avocats prévoient un forfait c’est-à-dire une somme d’argent fixe pour une procédure déterminée. D’autres avocats préfèrent au contraire mettre en place une facturation d’honoraire en fonction du temps passé. Au cabinet DEBUISSON & Associés nous optons pour un honoraire principal forfaitaire pour une durée de six mois ; nous ajoutons un honoraire de résultat qui permet des servir de motivation et qui garantit à notre client que nous ferons le maximum pour obtenir des dommages et intérêts substantiels.
Il est évident que le degré de complexité de l’affaire peut impacter la procédure juridique et la rendre plus longue et plus lourde : il y aura alors nécessairement une incidence sur le montant des honoraires. De même les honoraires seront différents si l’avocat intervient au tout début de la procédure ou plus tard. Enfin, des frais de déplacements peuvent aussi intervenir et représenter un coût.
La longue tradition juridique du cabinet d'avocats DEBUISSON & Associés en fait un acteur de premier plan dans la défense des victimes d'actes sexuels, et notamment des personnes victimes de viol et d’agression sexuelle, à Paris et à Toulouse. Notre connaissance aigue des arcanes de la procédure pénale permet à nos avocats de défendre avec efficacité nos clients. Et la culture humaniste du cabinet et notre sens de la stratégie nous confère un statut particulier dans le milieu judiciaire, très positif pour ceux que nous accompagnons.
La première qualité du cabinet réside dans sa grande réactivité : nous pouvons assister immédiatement n’importe quelle personne victime de viol, n’importe où en France : et notamment à Paris, Bobigny, Nanterre, Marseille, Bordeaux ou Toulouse. De surcroît, le degré d’implication des avocats du cabinet est un gage de qualité de notre travail. Et enfin, il se distille dans notre équipe, année après année, un goût certain pour la combativité qui nous rend tous particulièrement pugnaces.
Notre équipe d'avocats est répartie entre Paris et Toulouse, et grâce à nos deux cabinets nous sommes en mesure de recevoir des clients de toute la France. Cette double situation géographique nous confère également un avantage non négligeable qui nous permet d’intervenir rapidement pour aider les victimes à constituer un dossier et à déposer plainte.
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