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Erreurs médicales – Avocat à Toulouse (31) 

Avocat erreurs médicales Toulouse

Vous avez été victime d’un accident médical, d’une erreur médicale ou d’une infection nosocomiale ? Il vous est possible d’obtenir réparation de votre dommage et le Cabinet Debuisson, situé à Toulouse, peut vous apporter son aide.

Les règles régissant la responsabilité médicale

La responsabilité médicale est conditionnée par les prescriptions de la responsabilité contractuelle. Et ce, à dater de l’arrêt Mercier de 1936, à l’issue duquel le Tribunal a instauré un règlement selon lequel un contrat doit être conclu entre le médecin et le patient. Si auparavant il revenait au patient de prouver qu’il n’a pas été bien renseigné, actuellement, le professionnel de santé a la charge d’attester qu’il a fourni toutes les informations requises, ayant incité le patient à accepter le contrat. Suivant les décisions prises au terme de l’évaluation du préjudice médical, le patient obtiendra réparation.

Différentes situations d’accidents médicaux méritant réparation du préjudice

Tous les ans dans l’hexagone, les accidents médicaux sont la cause de plusieurs morts et d’importants handicaps. En dépit du fait qu’elles ne le savent pas, les victimes d’une erreur médicale ayant subi un manque de surveillance, une omission d’examens médicaux, un incident thérapeutique, un diagnostic inexact ou une lacune au niveau des précautions à prendre, ont la possibilité de réclamer une indemnisation. Les conséquences de ces accidents sont la plupart du temps mal vécues par les victimes, d’où la nécessité pour elles d’obtenir les dommages et intérêts qui leur sont dus. En fonction des circonstances, la  victime a le droit de gagner réparation du dommage, sous réserve qu’elle bénéficie des conseils adéquats et qu’elle soit bien défendue et accompagnée. Solliciter les services d’un avocat possédant de bonnes connaissances sur les procédures et les techniques à suivre se révèle primordial, pour ainsi obtenir réparation des préjudices.

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