Selon l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle constitue « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. ». Le code distingue les agressions sexuelles du viol, ce dernier impliquant un « acte de pénétration sexuelle », qu’il soit buccal ou génital.
Parce qu’il est souvent difficile pour les victimes d’agression sexuelle de prendre la parole pour dénoncer leur agresseur, le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON met un point d’honneur à l’accompagnement bienveillant des victimes d’agressions sexuelles ou de viols, à Toulouse et à Paris.
Que vous soyez une victime directe ou le proche d’une victime d’agression sexuelle, le cabinet DEBUISSON, avocat compétent en matière pénale, vous accompagne avec humanité et efficacité dans la poursuite pénale de l’agresseur. Du premier rendez-vous au jugement, nous vous épaulons tout au long de la procédure.
L’auteur d’une agression sexuelle encoure une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cette peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes ( agression commise avec usage ou menace d’arme, agression commise en présence de mineurs, agression commise après avoir drogué la victime etc.).
De plus, il faut noter qu’une agression sexuelle peut être caractérisée même entre un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage.
Il est important d'avoir une relation de confiance réciproque et une affinité avec son avocat afin de pouvoir échanger librement durant toute la procédure pénale. C'est une question de ressenti individuel. Nous recommandons toujours à nos clients de choisir un avocat pénal qui leur convienne parfaitement.
Il y a une dimension humaine au coeur de l'activité d'avocat, mais cela n'est pas suffisant: le professionnel du droit doit également disposer d'une expertise en droit pénal et en particulier une spécialité dans la défense des victimes d'agression sexuelle.
Avocat compétent en préjudice corporel à Toulouse et à Paris, Maître Pierre DEBUISSON plaidera en votre nom, non seulement pour la condamnation de votre agresseur mais aussi pour l’obtention d’une compensation financière, au titre de votre préjudice corporel.
Le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON à Toulouse vous guide également dans la procédure d’indemnisation à la suite d'une agression sexuelle. En effet, vous avez droit à une indemnisation de votre préjudice corporel à la suite de votre agression sexuelle, qui couvrira entre autres, les frais médicaux engagés à la suite de votre agression, mais aussi et surtout, le préjudice moral subi.
On note notamment parmi les postes de préjudices indemnisables, le préjudice sexuel : il s’agit ici d’indemniser la perte de libido, du plaisir sexuel mais aussi un éventuel préjudice de fertilité ( difficultés ou impossibilité de procréer) ou morphologique ( lié à l’atteinte des organes sexuels).
L'autre poste de préjudice évident est le préjudice moral, lié au traumatisme persistant après le choc de l'agression sexuelle.
Maître Pierre DEBUISSON, avocat compétent en matière pénale et préjudice corporel, vous accueille à Toulouse et vous représente également à Paris, Bordeaux et dans tout le sud-ouest de la France.
Certaines avocats fixent leurs honoraires de façon forfaitaire pour l'ensemble des diligences durant la procédure d'enquête et d'instruction. Cela couvre l'assistance pénale durant toutes étapes de l'information judiciaire.
De nombreuses victimes bénéficient d'un contrat de protection juridique, souvent proposé par leur banque ou leur assurance. Ce contrat permet le remboursement de tout ou partie des frais d'avocats.
D'autres pénalistes préfèrent facturé leurs honoraires en fonction du temps passé. Cela leur permet de bien rentabiliser leur activité et de maîtriser le rapport entre temps de travail et rémunération.
Enfin, certaines victimes sont éligibles à une aide d'Etat, l'aide juridictionnelle, qui leur permet de ne pas payer d'honoraires d'avocat.
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