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Actualités
Le 19 janvier 2023
LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC PRÉSENTÉE PAR MAÎTRE PIERRE DEBUISSON
La loi Sapin II a consacré de nouvelles mesures juridiques favorables aux personnes morales impliquées dans certaines procédures pénales d’envergure. Parmi ces mesures figure notamment la ...
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Le 12 janvier 2023
MAITRE PIERRE DEBUISSON, AVOCAT PENALISTE, PRESENTE LA PROCEDURE DITE DE "CRPC"
Vous êtes accusé d’avoir commis un délit et le Procureur vous propose une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite « CRPC ») ? Avant de vous engager ...
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