Dans le vaste panorama des infractions pénales, le délit de vol, régi par le Code pénal français, demeure l’une des infractions les plus fréquemment constatées en France.
Il est défini aux ...
La loi Sapin II a consacré de nouvelles mesures juridiques favorables aux personnes morales impliquées dans certaines procédures pénales d’envergure.
Parmi ces mesures figure notamment la ...
