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PROCÉDURE DE COMPARUTION IMMÉDIATE : PAR MAÎTRE PIERRE DEBUISSON AVOCAT PÉNAL

Le 14 juillet 2020
La procédure d'urgence dite de comparution immédiate est très spécifique et demande une grande réactivité de l'avocat pénaliste qui vous défend. Faites appel à Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal à Toulouse et à Paris.


La procédure de comparution immédiate est au cœur de la justice quotidienne.

Elle vise à juger les délits dans le cadre d’une audience dite d’urgence.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, aux barreaux de Toulouse et de Paris, défend régulièrement des prévenus devant le tribunal correctionnel.

Présentation de la procédure de comparution immédiate par Maître Pierre DEBUISSON avocat pénaliste à Toulouse et Paris

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue pour des faits qui sont suffisamment graves pour empêcher le procureur de la remettre en liberté sans être jugée immédiatement, mais qui ne nécessitent pas d’investigations supplémentaires, et qui ne sont pas des crimes, la procédure pénale utilisée est celle de la comparution immédiate de la personne poursuivie.


Le prévenu est présenté devant un tribunal correctionnel pour y être jugé.


Il doit être assisté d’un avocat pénal qui interviendra pour défendre au mieux ses intérêts.
A l’audience, les magistrats qui forment la chambre des comparutions immédiates sont au nombre de trois.


Après l’instruction d’audience faite par le président – qui reprend la chronologie des faits reprochés et les éléments de personnalité du prévenu, et au cours de laquelle l’avocat pénal peut poser des questions - et l’éventuelle plaidoirie de l’avocat de la partie civile, le Procureur prend la parole, debout, pour requérir contre la personne poursuivie.


Aux termes de ses réquisitions orales, qui cristallisent la démonstration de culpabilité du prévenu mais aussi les raisons conduisant à requérir la peine qu’il juge juste, le Procureur représente les intérêts de la société.


Enfin, l’avocat de la défense plaide pour défendre son client, à qui la parole est donnée en dernier.


Le jour-même, les magistrats délibèrent et rendent une décision de condamnation ou de relaxe.


Les peines prononcées par cette juridiction pénale de comparution immédiate oscillent globalement entre 4 mois et 2 ans d’emprisonnement, avec ou sans mandat de dépôt, même si exceptionnellement les peines peuvent être plus sévères.

La procédure de comparution immédiate est quasiment quotidienne.


Elle permet de juger très rapidement des faits dont le degré de gravité, sans être extrêmement important, est tout de même sérieux.


C’est une procédure d’urgence qui nécessite une grande réactivité de l’avocat pénaliste car il a très peu de temps pour étudier le dossier (parfois moins de 20 minutes) et pour préparer un dossier de pièces de personnalité fournies par la famille.

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en droit pénal, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

Avec son équipe, il intervient sur le tout le territoire national pour défendre vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi devant la juridiction pénale de comparution immédiate.

Faites appel à son cabinet pour vous assister et vous défendre dans le cadre d’une procédure pénale de comparution immédiate, à Nice et en Ile de France (Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil) et dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Carcassonne, Agen, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Albi, Montauban, Tarbes, Mont-de-Marsan, Foix et Rodez).

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