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LE RESPECT DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET LA PROCÉDURE PÉNALE

Le 04 juin 2020
Le secret de l'instruction est un élément central de l'architecture pénale et doit être rigoureusement respecté. Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, fait le point avec vous sur cette notion fondamentale en matière pénale.

Lorsque le parquet décide d’ouvrir une information judiciaire à votre encontre (autrement appelée la phase d’instruction), tous les actes et auditions réalisés lors de celle-ci sont frappés du sceau du secret.

Le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal fait le point sur cette notion de secret de l’instruction.


Le secret de l’instruction et la procédure pénale :

L’article 11 du code de procédure pénale prévoit que :


« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.


Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des article 226-13 et 226-14 du Code pénal.


Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».

Conformément à ces dispositions de procédure pénale, le secret de l’instruction s’impose aux parties qui concourent à la procédure à savoir : les magistrats (qu’il s’agisse du Procureur de la République, du Juge d’instruction, du Juge des libertés et de la détention, le Président de la chambre d’instruction, les magistrats de la chambre de l’instruction), les enquêteurs, les greffiers, les huissiers, les experts.

Cependant, ne sont pas soumis au secret de l’instruction :
- Le(s) mis en examen
- Le(s) plaignant(s)
- Les témoins
- Leurs avocats respectifs


Or, si les avocats ne sont pas tenus au secret de l’instruction prévu à l’article 11 du Code de procédure pénale, ils doivent néanmoins respecter le secret professionnel de l’avocat, prévu à l’article 160 du Décret du 27 novembre 1991, en s’abstenant de communiquer des renseignements ou pièces du dossier faisant l’objet d’une information judiciaire sauf à leur(s) client(s) pour les besoins de la défense pénale (alinéa 1 de l’article 11 du Code de procédure pénale).


Les règles de procédure pénale doivent être connues, par votre avocat droit pénal et par vous-même, pour être bien respectées.

Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, inscrit aux barreaux de Toulouse et de Paris, peut vous assister pour toute procédure pénale, qu'il s'agisse d'une garde à vue ou de l'ouverture d'une information judiciaire à Toulouse, dans le Sud-Ouest (Cahors, Montauban, Agen, Albi, Auch, Tarbes, Muret, Castres, Saint-Gaudens, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Béziers, Pau, Bayonne) ainsi qu'en Ile-de-France (Paris, Nanterre, Bobigny, Cergy, Créteil ...).

Pour tout placement en garde à vue, n'hésitez pas à consulter notre article : https://www.avocat-debuisson.com/la-garde-a-vue---votre-droit-d-etre-assiste-par-un-avocat-penaliste_ad20.html

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