LA GARDE À VUE : VOTRE DROIT D'ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT PÉNALISTE

LA GARDE À VUE – ASSISTANCE PAR UN AVOCAT PÉNALISTE

1- Quels sont les objectifs recherchés par le placement en garde à vue ?

Le garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

- 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne,

- 2° Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête,

- 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels,

- 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches,

- 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices,

- 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit,

Référence : article 62-2 du Code de procédure pénale

2- Combien de temps pouvez-vous être placé en garde à vue ?

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus (soit jusqu’à 48 heures) par le Procureur de la République, après présentation devant celui-ci, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 1 an et si la prolongation de la garde à vue est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs précités.

Elle peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune (soit 96 heures) lorsque l’enquête porte sur certaines infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du Code de procédure pénale.

Enfin, en matière de terrorisme la garde à vue peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures renouvelable une fois (soit jusqu’à 144 heures, soit 6 jours).

Références : Article 63 du Code de procédure pénale
Article 706-88 du Code de procédure pénale
Article 706-88-1 du Code de procédure pénale

3- Se faire assister par un avocat pénaliste en garde à vue

Dès que vous êtes placé en garde à vue, vous devez être immédiatement informé de votre droit d’être assisté d’un avocat pénaliste.

Vous pouvez faire appel à un avocat de permanence ou désigner l’avocat pénaliste de votre choix.

Il vous suffit de l’indiquer aux services enquêteurs qui se chargeront d’appeler l’avocat pénaliste désigné ou choisi.

Dès que votre avocat a été avisé, il dispose d’un délai de deux heures pour intervenir. Pendant ces deux heures, aucune audition ne peut intervenir.

À son arrivée, vous disposerez d’un entretien confidentiel de 30 minutes afin de convenir ensemble de l’axe de défense le plus judicieux.

Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, inscrit aux barreaux de Toulouse et de Paris, peut vous assister lors d’un placement en garde à vue à Toulouse et dans le Sud-Ouest (Cahors, Montauban, Agen, Albi, Auch, Tarbes, Muret, Castres, Saint-Gaudens, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Béziers, Pau, Bayonne) ainsi qu’en Ile-de-France et sa périphérie (Paris, Nanterre, Bobigny, Cergy, Créteil…).