LE DÉLIT DE FRAUDE FISCALE : L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT PÉNALISTE
PRÉSENTATION DU DÉLIT GÉNÉRAL DE FRAUDE FISCALE PAR UN AVOCAT PÉNALISTE
Maître Pierre Debuisson, avocat en droit pénal, lève le voile sur la notion de délit général de fraude fiscale.
La compréhension du délit général de fraude fiscale est un préalable nécessaire car cette infraction se trouve lourdement sanctionnée. C’est la raison pour laquelle Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal aux barreaux de Toulouse et de Paris, met en lumière les reliefs d’un tel délit.
I - Qu’est-ce que le délit général de fraude fiscale ?
Le délit général de fraude fiscale est défini par l’article 1741 du Code général des impôts qui dispose qu’il s’agit de tout contribuable qui : « s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ».
Précisons cependant, qu’une infraction de fraude fiscale ne peut être reconnue et réprimée, en cas de dissimulation, que si elle excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153€.
Il ressort de cette définition que, pour se voir caractérisée, le délit général de fraude fiscale nécessite la réunion de deux éléments cumulatifs :
- La présence de faits matériels ayant permis au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt,
- La volonté consciente de commettre cette fraude.
Ce délit se trouve donc réprimé que l’infraction ait été effectivement commise ou qu’elle se réduise à sa seule tentative.
Notons toutefois que le législateur a conféré au délit général de fraude fiscale divers aspects qu’il convient de connaître, dans un but préventif, pour échapper à tout procès pénal. De telles précisions peuvent être apportées par un avocat pénaliste dont l’aide et les conseils se révèlent décisifs.
II - Les différents aspects du délit général de fraude fiscale, par Maître Pierre DEBUISSON avocat en droit pénal
L’article 1741 du Code général des impôts énumère de façon non exhaustive les formes que peut revêtir le délit général de fraude fiscale. Il peut s’agir :
- De l’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits,
- Que de la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’imposition,
- Que de l’organisation d’insolvabilité,
- Ou encore de tout autre moyen frauduleux.
Cette infraction n’étant pas strictement définie par le législateur, les conseils de Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, présentent une importance significative pour que soit évitée toute action en justice.
Néanmoins, si le stade de la prévention est dépassé et que vous êtes poursuivi par l’administration fiscale pour délit général de fraude fiscale, l’assistance d’un avocat maîtrisant le droit pénal arbore une toute autre dimension et se révèle être indispensable !
C’est dans un tel contexte que Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, vous assistera et mettra son expérience au service de vos intérêts.
Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, inscrit aux barreaux de Toulouse et de Paris, peut vous assister pour toute procédure pénale liée à une fraude fiscale, à Toulouse, dans le Sud-Ouest (Cahors, Montauban, Agen, Albi, Auch, Tarbes, Muret, Castres, Saint-Gaudens, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Béziers, Pau, Bayonne) ainsi qu'en Ile-de-France (Paris, Nanterre, Bobigny, Cergy, Créteil ...).