L'AVOCAT PENDANT L'INSTRUCTION CRIMINELLE : LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Dans la majorité des cas, lors d’une instruction criminelle, la personne suspectée d’être l’auteur des faits criminels peut être incarcérée dès début de la procédure.
La première fois que le suspect est présenté au juge d’instruction fait l’objet d’un procès-verbal : il s’agit d’un interrogatoire de première comparution.
A l’issue de cette présentation, le suspect est mis en examen.
A chaque étape, la présence d’un avocat en droit pénal aux côtés de la personne poursuivie est capitale.
La détention provisoire de la personne mise en examen dans une procédure criminelle par Maître Pierre DEBUISSON avocat pénaliste
Puis le juge d’instruction saisit un autre juge : le juge des libertés et de la détention, le seul compétent pour ordonner l'incarcération provisoire d'un mis en examen.
Un débat contradictoire sera organisé devant lui en présence de l’avocat pénaliste et du Procureur.
Celui-ci demandera l’incarcération du mis en examen et l’avocat pénal plaidera la remise en liberté.
Si le juge des libertés et de la détention estime qu’une mise en liberté ferait obstacle au bon déroulement de l’instruction, il décide alors de placer en détention provisoire la personne mise en examen.
Il rend alors une ordonnance de placement en détention provisoire.
Celle-ci est assortie d’un mandat de dépôt d’un durée d'un an, renouvelable plusieurs fois six mois (lors d'une procédure criminelle).
La demande de mise en liberté par Maître Pierre DEBUISSON avocat pénaliste dans le cadre d’une affaire criminelle :
Pendant toute la durée de l’instruction, l’avocat en droit pénal peut rédiger une demande de mise liberté au bénéfice de son client.
La rédaction de cette demande de mise en liberté, qui peut être redéposée chaque semaine, doit intervenir au bon moment.
Elle est déposée au greffe du juge d’instruction en charge de l’affaire.
Elle n’aura aucune chance de prospérer si elle n’est pas structurée et étayée par des éléments relatifs à des garanties de représentation.
L’avocat pénaliste doit convaincre le juge d’instruction que les critères prévus par le code de procédure pénale pour maintenir une personne en détention pourront être écartés.
Globalement, il s’agit de démontrer qu’en cas de mise en liberté il n’y aura ni risque de fuite du mis en examen, ni risque de pression sur la victime, ni risque de concertation, ni risque de disparition de preuve.
Enfin l’élargissement de la personne incarcérée ne devra pas provoquer de trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.
Les justificatifs d’insertion seront les bienvenus : et notamment concernant la réalité d’une vie familiale et d’un travail.
Si le juge fait droit à la demande de mise en liberté, il assortira cette dernière d’un contrôle judiciaire.
A défaut, le mis en examen pourra faire appel de l’ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté et faire plaider sa cause par son avocat pénaliste devant la Chambre de l’instruction.
Maître Pierre DEBUISSON est avocat en droit pénal, aux barreaux de Toulouse et de Paris.
Il intervient également beaucoup à Nice.
Avec son équipe, il intervient sur le tout le territoire national pour défendre vos intérêts lorsque vous êtes mis en examen et détenu.
Il examine votre dossier minutieusement, vous aide à élaborer la meilleure stratégie de défense, plaide votre cause auprès du juge d’instruction et rédige votre demande de mise en liberté.
Faites appel à son cabinet d'avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre d’une instruction criminelle, à Nice et en Ile de France ( Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil) et dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Carcassonne, Agen, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Albi, Montauban, Tarbes, Mont-de-Marsan, Foix et Rodez).