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APPROCHE GÉNÉRALE DES SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE FISCALE PAR UN AVOCAT PÉNALISTE

Le 27 juillet 2020
Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, vous présente les sanctions encourues, pénales et fiscales, en cas de fraude fiscale. Il défend vos intérêts et plaide votre cause sur tout le territoire national (à Toulouse, Paris, Nice...).


Présentation du délit de fraude fiscale par Maître Pierre DEBUISSON avocat en droit pénal

Les sanctions pour délit général de fraude fiscale peuvent être lourdes c’est la raison pour laquelle Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste aux barreaux de Toulouse et de Paris, vous éclaire sur la répression d’une telle infraction.

Si vous êtes poursuivi pour l’infraction de fraude fiscale, les sanctions peuvent être multiples puisque se cumulent à la fois sanctions pénales et sanctions fiscales pour que soit assurée une répression efficace du délit général de fraude fiscale.

Il est à évoquer qu’un principe gouverne le prononcé de ces sanctions : il s’agit de l’indépendance des procédures administratives dont l’objectif est le recouvrement de l’imposition éludée et pénales dont le but est d’assurer une répression du contribuable coupable d’un délit général de fraude fiscale.

La raison de l’absence de connexion entre ces deux sphères réside notamment dans l’indépendance de l’ordre administratif vis-à-vis de l’ordre judiciaire.

Votre avocat en droit pénal vous aidera à préparer votre défense lors de votre comparution devant la juridiction de jugement et notamment le tribunal correctionnel.


Précisions sur les peines encourues en cas de fraude fiscale par Maître Pierre DEBUISSON avocat pénal

En cas de fraude fiscale, le risque pénal est important : selon le Code général des impôts, l’auteur de ce délit peut en effet être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende particulièrement lourde.


Retrouvez l’article concernant les sanctions pénales, rédigé par Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal : https://www.avocat-debuisson.com/les-sanctions-penales-en-cas-de-fraude-fiscale-selon-le-code-general-des-impots_ad74.html

Parallèlement, la personne coupable de fraude fiscale peut ainsi faire l’objet de sanctions fiscales, c’est-à-dire financières qui peuvent être tout à fait conséquentes :

Retrouvez que l’article relatif aux sanctions fiscales : https://www.avocat-debuisson.com/presentation-des-sanctions-fiscales-en-cas-de-fraude-fiscale_ad77.html

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en droit pénal, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

Avec son équipe, il intervient devant le tribunal correctionnel sur le tout le territoire national pour défendre vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi devant la juridiction pénale pour le délit de fraude fiscale.

Faites appel à son cabinet d'avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures pénales et fiscales, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France (Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).

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