Actualités

Le 04 août 2020 POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION ACTION EN INDEMNISATION DOMMAGE CORPOREL

Le point de départ du délai pour diligenter une procédure d'indemnisation des dommages corporels lourds liés à des accidents ou des agressions occasionnant des paralysies graves - paraplégies ou tétraplégies - est essentiel.

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Le 03 août 2020 LES AUTRES SANCTIONS PÉNALES EN CAS DE FRAUDE FISCALE, PAR MAÎTRE DEBUISSON

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, retrace l'évolution récente des sanctions pénales en cas d'infraction de fraude fiscale, et notamment celles relatives à la complicité. Son cabinet vous défend partout en France.

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Le 31 juillet 2020 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNISATION DE DOMMAGES CORPORELS

L'indemnisation des dommages corporels lourds liés à des accidents ou agressions occasionnant des paralysies graves - paraplégies ou tétraplégies - repose sur une procédure spécifique. Maître Pierre DEBUISSON vous présente le délai de prescription.

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