Actualités

Le 03 août 2020 LES AUTRES SANCTIONS PÉNALES EN CAS DE FRAUDE FISCALE, PAR MAÎTRE DEBUISSON

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, retrace l'évolution récente des sanctions pénales en cas d'infraction de fraude fiscale, et notamment celles relatives à la complicité. Son cabinet vous défend partout en France.

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Le 31 juillet 2020 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNISATION DE DOMMAGES CORPORELS

L'indemnisation des dommages corporels lourds liés à des accidents ou agressions occasionnant des paralysies graves - paraplégies ou tétraplégies - repose sur une procédure spécifique. Maître Pierre DEBUISSON vous présente le délai de prescription.

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Le 30 juillet 2020 LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION AMIABLE D'UN PRÉJUDICE CORPOREL

Le choix d'une procédure amiable peut être intéressant quand il s'agit d'obtenir une juste indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident ou d'une agression. Maître Pierre DEBUISSON, avocat à Toulouse et Paris, vous dit pourquoi.

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