Actualités

Le 10 août 2020 LA DÉCLARATION DE SOLIDARITÉ EN CAS DE FRAUDE FISCALE, PAR MAÎTRE DEBUISSON

Dans cet article, Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, présente la mesure de solidarité fiscale, mesure qui peut être prononcée en cas de fraude fiscale. ll défend vos intérêts devant toutes les juridictions pénales.

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Le 07 août 2020 INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS DES PERSONNES PARALYSÉES

Les frais d'aménagement de la maison des personnes handicapées doivent être indemnisés lorsque la victime d'agression ou d'accident devient handicapée : hémiplégique, paraplégique ou tétraplégique. Faites appel à un avocat en dommages corporels.

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Le 06 août 2020 LA PROCÉDURE JUDICIAIRE D'INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS

Les circonstances dramatiques entourant des accidents ou des agressions très graves entraînent des préjudices particulièrement nombreux et lourds. Dès lors, le choix d'une procédure judiciaire apparait souvent opportun.

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