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POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION ACTION EN INDEMNISATION DOMMAGE CORPOREL

Le 04 août 2020
Le point de départ du délai pour diligenter une procédure d'indemnisation des dommages corporels lourds liés à des accidents ou des agressions occasionnant des paralysies graves - paraplégies ou tétraplégies - est essentiel.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel pour les préjudices lourds occasionnés à l’occasion d’une paraplégie ou d’une tétraplégie par un avocat en dommages corporels :


Le délai pour intenter une action en indemnisation par l’intermédiaire d‘un avocat dommages corporels est de 10 ans.

La question se pose alors du point de départ de ce délai de dix années. Sans cette précision, il n’est pas possible de fixer avec certitude cette période.

Seul un avocat traitant régulièrement ce genre de procédures d’indemnisation peut vous éclairer sur ce point déterminant. C’est dans ce cadre que Maître Pierre Debuisson, avocat en dommages corporels, vous expose les règles de prescription en matière de dommages corporels et plus précisément en ce qui concerne son point de départ.

C’est la jurisprudence qui a défini cette règle et plus particulièrement la Deuxième Chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2011, n° 10-16036. Elle établit effectivement que la période de dix années commence à courir à compter de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation.

Ce point de départ est également repris dans les dispositions de l’article 2226 du Code civil.

La consolidation une notion clef pour l’indemnisation des dommages corporels par Maître Pierre DEBUISSON avocat en droit de la santé

La notion de consolidation en matière de droit de santé et en particulier en matière d’indemnisation des dommages corporels liés à un accident ou à une agression, est capitale.

Elle cristallise un état de stabilité de la victime, en termes de préjudices. Cela signifie que d’un point de vue médical, l’expert va considérer qu’à compter de la consolidation, l’état de la victime n’évolue plus et demeure permanent.

Pour les préjudices très graves occasionnés lors d’accidents ou d’agressions de personnes devenues paraplégiques ou tétraplégiques, la consolidation peut prendre des mois, voire des années.

Il sera alors possible d’examiner la victime et d’évaluer le degré d’atteinte permanente à son intégrité physique et psychique.

A compter de ce moment là le calcul de l’indemnisation des préjudices physiques et moraux pourra se faire dans son intégralité par l’avocat en dommages corporels.

Mais cela ne signifie pas pour autant que la victime de paraplégie ou de tétraplégie doivent attendre la date de consolidation pour obtenir une quelconque indemnisation de ses préjudices.

Une demande de provision devra être faite par son avocat en droit de la santé dès le début de la procédure et pourra être conséquente.

De fait, le délai de prescription est en réalité relativement long ce que plusieurs victimes ignorent : certaines ne sont donc jamais défendues.

C’est la raison d’être de cet article rédigé par un avocat qui a pour objet de les informer qu’une action en réparation de dommages corporels causés par un accident ou une agression à l’origine de l’hémiplégie, de la paraplégie ou de la tétraplégie de la victime peut être diligentée y compris très tardivement par un avocat en dommages corporels.

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

Très soucieux de conjuguer efficacité de la technique juridique et accompagnement humain de la victime, il est particulièrement sensible aux situations complexes de handicap, que les victimes soient paraplégiques ou tétraplégiques.

Faites appel à son cabinet d’avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures en indemnisation, qu’il s’agisse d’agression ou d’accident, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France ( Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).

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