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Les différents degrés de protection des victimes de la route

Le 12 avril 2021
Les différents degrés de protection des victimes de la route
Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal évoluant à dans toutes les villes du Sud-Ouest (Toulouse, Narbonne, Pau) comme à Paris, vous éclaire sur la notion de victime d’accident de la circulation et l’indemnisation de son préjudice.

La loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, ne concerne que les accidents de la circulation lorsqu’ils sont involontaires. Les accidents volontairement provoqués relèveront du Code pénal.


Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal exerçant tant dans les villes du Sud-Ouest (Toulouse, Narbonne, Pau) qu’à Paris, vous ouvre les portes de son cabinet pour vous conseiller et défendre vos intérêts. Compétent en matière de dommages corporels, il saura vous obtenir une juste réparation de vos préjudices.

L’indemnisation est due même si la victime de l’accident de la circulation a commis une faute

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal basé à Toulouse et à Paris, accompagne les victimes d’accidents de la circulation. La loi étant très favorable aux victimes, elles voient leurs préjudices indemnisés.


La victime non conductrice verra certains de ses préjudices indemnisés même si elle a commis une faute à condition que cette faute soit excusable. La faute aura pour effet de limiter ou d’exclure son droit à l’indemnisation des dommages aux biens, exclusivement.


En effet, la faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident a pour conséquence de décharger le conducteur de toute responsabilité. Ainsi, la victime ne verra pas son préjudice indemnisé.


La faute inexcusable est toutefois difficile à caractériser. Est inexcusable la victime qui s’allonge volontairement sur une voie de circulation fréquentée en état d’ébriété, de nuit et dans un lieu dépourvu d’éclairage (Civ. 2e, 28 mars 2019, no 18-15.168).


Cependant, est excusable la victime qui a volontairement décidé d’emprunter de nuit la route départementale au lieu de la piste cyclable sans porter d’équipement lumineux ou réfléchissant avec une bicyclette dépourvue d’éclairage alors qu’il connaissait les lieux et avait conscience du danger (Civ. 2e, 28 mars 2019, n°18-14.125).


Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, souhaite rappeler aux victimes d’accidents de la circulation que si la victime a volontairement cherché son dommage alors son préjudice, même corporel, ne sera pas indemnisé.

La catégorie des victimes surprotégées présentée par Maître Pierre DEBUISSON, avocat en réparation du préjudice corporel lié aux accidents de la route


Les victimes dites « surprotégées » sont celles âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, mais également celles qui, peu importe leur âge, sont titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100. 


Ces victimes voient leur préjudice indemnisé même si elles ont commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l’accident, sous réserve de ne pas avoir volontairement provoqué son dommage.


Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal, est intervenu dans des dossiers d’accidents de la circulation. Il sait donc comment traiter ce type de dossier et saura vous obtenir une juste et intégrale réparation de vos préjudices.


Expérimenté pour ce type de dossier, le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON avocat compétent en réparation du préjudice corporel à Toulouse concernant les accidents de la route, assure la défense des intérêts des victimes dans tout le Sud-Ouest (Albi, Montauban, Saint-Gaudens).

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