LES AUTRES SANCTIONS PÉNALES EN CAS DE FRAUDE FISCALE, PAR MAÎTRE DEBUISSON

Un alourdissement des sanctions par la loi de lutte contre la fraude fiscale : la mise en œuvre de sanctions complémentaires

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, adoptée le 10 octobre 2018 a notablement alourdi les sanctions en cas de délit général de fraude fiscale. Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, lève le voile sur une telle évolution.

Tout d’abord, une condamnation pour fraude fiscale sera suivie de la publication et de la diffusion des sanctions pénales. Depuis lors, l’affichage et la diffusion de la décision qui relevaient du pouvoir discrétionnaire des juges pénaux sont obligatoires sauf décision contraire spécialement motivée du juge en charge de l’affaire.

De plus, une mesure emblématique de cette loi s’incarne dans la publication des sanctions administratives « name and shame ». Effectivement, cette sanction découle de la création d’un nouvel article, l’article 1729 A bis du Code général des impôts, selon lequel la dénomination du contribuable mais également l’activité professionnelle de ce dernier ainsi que le lieu de son exercice pourront faire l’objet d’une publication sur le site internet de l’administration fiscale pendant la durée maximale d’une année.

Il apparaît ici que la sévérité d’une telle sanction peut vous être fatale si vous êtes chef d’entreprise ou dirigeant de société. L’assistance d’un avocat en droit pénal est primordiale pour la défense de vos intérêts et la pérennité de votre carrière professionnelle.

Les nouvelles sanctions pour complicité

En outre, ont également été créées des sanctions touchant les intermédiaires complices. Dans cette logique, il est instauré de nouvelles amendes fiscales et ainsi qu’une sanction administrative, tout à fait indépendante de toute sanction pénale, qui elle, peut se voir prononcée à l’encontre des personnes qui ont permis, par leurs prestations ou leurs services, de mettre en place des montages frauduleux ou abusifs.

Ainsi, il appert, de façon tout à fait évidente, que le législateur s’attache avec ferveur à sanctionner les responsables du délit général de fraude fiscale mais également leurs complices qui peuvent se voir, eux aussi lourdement sanctionnés.

C’est dans le but d’éviter qu’une telle situation ne voit le jour que les conseils d’un avocat en droit pénal se révèlent être primordiaux. Maître Pierre DEBUISSON, avocat maîtrisant le droit pénal, pourra alors vous conseiller, que vous soyez auteur présumé ou complice d’une fraude fiscale, dans le but que de telles sanctions ne soient pas prononcées à votre encontre.

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en droit pénal, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

Avec son équipe, il intervient sur le tout le territoire national pour défendre vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi devant la juridiction pénale pour le délit de fraude fiscale.

Faites appel à son cabinet d'avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures pénales et fiscales, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France (Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).