LE SECRET DE L'INSTRUCTION ET LE DROIT D'INFORMATION DES JOURNALISTES
Le droit d’information du public par les journalistes
La question se pose notamment lorsque des articles de presse dévoilent des éléments couverts par le secret de l’instruction.
À savoir, que les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction mais peuvent être poursuivis pour recel de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction lorsqu’il est prouvé que la source du journaliste était dépositaire du secret. La chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue en ce sens le 6 mars 2012.
De plus, la Cour de cassation a jugé que le secret de l’instruction avait été violé lorsqu’une perquisition avait été réalisée en présence d’un journaliste qui avait capté le déroulement de la perquisition par le son ou l’image.
Dans son arrêt du 10 octobre 2017 (N°16-84.740), elle a considéré que le secret de l’instruction avait été violé et que la personne concernée avait nécessairement subi un grief lorsque l’exécution d’une perquisition par un Juge d’instruction ou un Officier de police judiciaire a été réalisée en présence d’un tiers, à savoir un journaliste qui avait capté le déroulé de la perquisition par le son ou l’image.
La Cour de cassation a conclu à la nullité de la perquisition avec une présomption de grief pour la personne en faisant l’objet.
De plus, la plus haute juridiction a réaffirmé sa position dans un arrêt du 9 janvier 2019 (N°17-84.026) dans lequel elle a jugé que la présence d’un tiers étranger à la procédure (un journaliste), au cours de l’exécution d’une perquisition, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information au public, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.
Cette notion de grief porté est essentielle et devra être rappelée par votre avocat en droit pénal, en particulier si la divulgation d’éléments auprès du public par un journaliste porte atteinte à vos intérêts.
La formule « en relater le déroulement dans le but d’une information au public » fait référence à la liberté d’expression, prévue par l’Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui englobe la liberté de la presse d’informer le public sur des questions d’intérêt général (CEDH, 26 novembre 1991, Observer and Guardian / Royaume-Uni).
L’importance du rôle des médias dans le domaine de la justice pénale avait déjà été soulignée par la Cour européenne notamment en se fondant sur la Recommandation du Comité des ministres du conseil de l’Europe qui consacre le droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias, ce qui implique de pouvoir rendre compte du fonctionnement du système de justice pénale (CEDH, 28 juin 2012, Ressiot et a/France).
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’alinéa 1er de l’article 11 du Code de procédure pénale relatif au secret de l’instruction était conforme à la Constitution (Décision QPC du 2 mars 2018 n°2017-693).
Une circulaire du 27 juin 2017 est intervenue pour empêcher aux journalistes d’assister à une perquisition. Disposition qui a été validée par le Conseil d’État (le 19 octobre 2018 n°411915) lequel a estimé que les dispositions des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté des journalistes garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En conclusion, les plus hautes juridictions françaises (la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État) n’ont pas sacrifié les intérêts de la justice, et le respect du mis en examen, au profit de la liberté d’information des journalistes.
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Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal, inscrit aux barreaux de Toulouse et de Paris, peut vous assister lors d’un placement en garde à vue à Toulouse et dans le Sud-Ouest (Cahors, Montauban, Agen, Albi, Auch, Tarbes, Muret, Castres, Saint-Gaudens, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Béziers, Pau, Bayonne) ainsi qu’en Ile-de-France et sa périphérie (Paris, Nanterre, Bobigny, Cergy, Créteil…).