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LE PLACEMENT EN GARDE À VUE : CONNAÎTRE LES NOTIONS ESSENTIELLES

Le 11 mai 2020
La mesure de garde à vue est une mesure privative de liberté qui obéit à des règles précises. Votre avocat pénal Maître Pierre DEBUISSON vous accompagne dans cette épreuve. Avec toute son équipe réactive, il saura représenter au mieux vos intérêts.

LE PLACEMENT EN GARDE À VUE

Notions essentielles


1- Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte, qui vous prive de votre liberté individuelle d’aller et de venir, pendant laquelle vous êtes maintenu à la disposition des services de police ou de gendarmerie.

Notre conseil : mémorisez l’heure précise de votre interpellation et ses circonstances.

Pour qu’une mesure de placement en garde à vue soit régulière, plusieurs conditions sont requises par les dispositions du Code de procédure pénale (articles 62-2 et suivants) et doivent être respectés par sous peine d’entraîner la nullité de la garde à vue et potentiellement celle de la procédure subséquente.

Votre avocat pénal examinera ces éventuelles nullités.

Tout d’abord, seul un Officier de police judiciaire peut décider de vous placer en garde à vue d’office ou sur instruction du Procureur de la République (article 63 du Code de procédure pénale). Cet officier de police judiciaire devra aussitôt, dès le début de la mesure, en aviser le magistrat du parquet de permanence par tout moyen.

Vous ne pouvez être placé en garde à vue que s’il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Ce qui signifie que vous ne pouvez pas être retenu par les services enquêteurs si vous avez commis une infraction qui ne peut être punie que par une seule peine d’amende. Par exemple, si vous êtes contrôlé pour la première fois par les forces de l’ordre sans avoir sur vous votre attestation de déplacement obligatoire pendant la période de confinement liée à la lutte contre l’épidémie du coronavirus, ce seul manquement ne peut justifier votre placement en garde-à-vue.

Références : articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale

2- Qui peut être placé en garde à vue ?

a) Le cas des mineurs placés en garde à vue

Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une garde à vue.

À compter du 1er octobre 2020, une présomption de non-discernement des mineurs délinquants de moins de 13 ans sera consacrée avec l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs à l’article L11-1.

À titre exceptionnel, il est possible que les mineurs de 10 ans à 13 ans puissent être retenus à la disposition d’un officier de police judiciaire pendant un délai maximum de 12 heures (avec possibilité de prolongation) s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat (du ministère public, d’un juge d’instruction ou d’un juge des enfants).

Il ne s’agit pas d’une mesure de garde à vue mais d’une retenue.

Dès qu’un mineur est placé en garde à vue, ses parents, son tuteur ou toute personne à laquelle il est habituellement confié doivent en être avisés.

Votre avocat pénal devra le vérifier.

Si votre enfant est placé en garde à vue mais que vous n’en avez toujours pas été informé, seul le Procureur de la République ou un Juge d’instruction peut, pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, décider, au regard des circonstances de l’espèce, de ne pas vous en aviser pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder 24 heures.

Attention ! L’assistance d’un avocat pénal lors de la garde à vue d’un mineur, de 13ans à 18ans, est obligatoire.

Références :
Garde à vue :
- article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
- article L413-6 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020

Retenue :
- article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
- article L413-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020


b) Le cas des majeurs placés en garde à vue

Si vous êtes majeur, vous pouvez faire l’objet d’un placement en garde à vue dans les conditions définies par les dispositions des articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.

Si vous êtes majeur mais que vous faites l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), ceux-ci doivent être avisés de votre placement en garde à vue.

Dès votre placement en garde à vue, vous devez être informé de votre droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat pénal.


Notre conseil : demandez immédiatement l’assistance d’un avocat pénal.


c) Le cas des étrangers placés en garde à vue

Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers, en situation irrégulière sur le territoire français, ce seul fait ne peut justifier un placement en garde à vue fondé sur ce chef uniquement.

Le placement en garde à vue n’est possible que si on peut vous reprocher une autre infraction que celle du délit de séjour irrégulier et que cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement.

Là encore votre avocat pénal devra surveiller ce point.

Références : arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 juillet 2012

Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, inscrit aux barreaux de Toulouse et de Paris, peut vous assister lors d’un placement en garde à vue à Toulouse et dans le Sud-Ouest (Cahors, Montauban, Agen, Albi, Auch, Tarbes, Muret, Castres, Saint-Gaudens, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Béziers, Pau, Bayonne) ainsi qu’en Ile-de-France et sa périphérie (Paris, Nanterre, Bobigny, Cergy, Créteil…).

Si vous êtes confronté à une mesure de garde à vue, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats de Maître Pierre DEBUISSON soit par l'intermédiaire du formulaire, soit en appelant le cabinet au 05.82.88.00.93 pour convenir d'un rendez-vous au cabinet situé au centre-ville de Toulouse (32 Rue Alsace Lorraine). 

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