LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DÉTERMINE LE RÉGIME DES VIOLENCES VOLONTAIRES

Le cabinet d’avocats en droit pénal de Maître Pierre DEBUISSON, basé à Toulouse et à Paris, vous expose les différents régimes de violences volontaires. La victime doit être informée que le dommage est apprécié le jour où le juge statue.

Le degré de gravité s’analyse selon l’incapacité totale de travail, qui se compte en jour et qui nécessite un certificat médical. La victime devra ainsi se rendre dans un institut médical médico-légal afin de se faire examiner par un médecin qui délivrera un certificat attestant de son éventuelle incapacité. Cet élément servira de base à la condamnation prononcée par le juge pénal.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal, expose les différents régimes de violences volontaires

L’infraction de violences volontaires peut être une contravention et, ce, dans deux situations. Les violences qui n’entraînent aucune incapacité, dites violences légères et celles qui n’ont entraîné pour la victime qu’une incapacité d’une durée inférieure ou égale à huit jours.

Le délit de violences volontaires, en fonction du dommage qu’il entraîne, va être plus sévèrement réprimé. Il implique le constat d’une ITT supérieure ou égale à huit jours et entraîne une peine encourue de trois ans d’emprisonnement pour son auteur. 

Lorsque ces violences entraînent pour la victime une mutilation ou une infirmité la peine d’emprisonnement passe à dix ans d’emprisonnement. 

Dans le cas le plus extrême, quand la victime succombe aux blessures qui lui sont infligées, les violences sont alors criminelles et si l’intention homicide est retenue, elles entraînent le renvoi de l’auteur devant une Cour d’assises.

Dès lors, la famille de la victime peut se constituer partie civile et faire appel à un avocat pénaliste.

Le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON, compétent en droit pénal et en dommages corporels, interviendra pour faire valoir vos droits que vous soyez une victime directe ou une victime par ricochet.

Certaines circonstances aggravantes (minorité de la victime, contexte de l’infraction) alourdissent la peine encourue et font parfois changer l’infraction de régime.

La répression des violences volontaires varient selon le dommage subi par la victime

Les violences peuvent prendre différentes formes et le champ des différents statuts de victimes est très large. Les violences peuvent être habituelles ou être commise en bande organisée avec l’usage d’une arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique.

La simple participation à une bande en vue de la commission de violences est un délit, de même que le mariage forcé ou encore les appels téléphoniques ou envois de messages malveillants à l’égard de la victime.

L’administration de substances nuisibles, telle que l’administration à la victime de doses de médicament supérieures à celle prescrites (Crim. 10 mai 1972), est punie des mêmes peines que les violences selon leur dommage.

Expérimenté pour ce type d’infraction, le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON assure la défense des intérêts des victimes pendant l’instruction criminelle mais aussi au moment de plaider en qualité de partie civile devant la Cour d’assises, à Toulouse comme à Paris.