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LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION AMIABLE D'UN PRÉJUDICE CORPOREL

Le 30 juillet 2020
Le choix d'une procédure amiable peut être intéressant quand il s'agit d'obtenir une juste indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident ou d'une agression. Maître Pierre DEBUISSON, avocat à Toulouse et Paris, vous dit pourquoi.

La procédure amiable d’indemnisation des personnes paraplégiques et tétraplégiques auprès de la compagnie d’assurance de l’auteur d’un accident par Maître Pierre DEBUISSON avocat en dommages corporels

La procédure amiable se trouve caractérisée par l’absence totale d’un juge pour déterminer l’indemnisation qui sera allouée à la victime de dommages corporels subis à la suite d’une agression ou d’un accident à l’origine de l’hémiplégie, de la paraplégie ou de la tétraplégie de la victime.


Effectivement, au cours cette procédure, la victime peut directement s’entendre avec l’assureur de l’auteur des dommages pour déterminer le montant de l’indemnisation devant postérieurement lui revenir, et ce, par le truchement d’un avocat en droit de la santé.
Cette méthode présente un avantage certain : si elle aboutit, elle permet d’éviter une procédure judiciaire, beaucoup plus longue.

L’expérience et les connaissances d’un avocat en dommages corporels permettent de faciliter la négociation avec la compagnie d’assurance de l’auteur du drame : l’assureur de la personne qui est à l’origine du grave accident subi.


En outre, s’il est vrai que la procédure de règlement amiable est en principe bien plus rapide que la procédure de règlement judiciaire, il ne faut cependant pas que cet avantage se transforme en inconvénient : quand la victime présente d’importants dommages corporels à l’origine d’une hémiplégie, d’une paraplégie ou d’une tétraplégie à la suite d’un accident ou d’une agression, la partie adverse pourra profiter de la rapidité procédurale pour n’indemniser qu’une partie du préjudice.


Le rôle de l’avocat prend tout son sens car, accompagné d’un médecin conseil choisi par lui, il évalue précisément le montant de la juste indemnisation.


Si la proposition d’indemnisation est inférieure à la réalité des préjudices subis, il proposera alors d’emprunter la voie judiciaire.


C’est la raison pour laquelle lorsque la victime présente d’importantes conséquences dommageables, il apparaît souvent préférable d’avoir recours à la procédure de règlement judiciaire.


La procédure d’indemnisation des préjudices subis par la personne paraplégique ou tétraplégique en cas d’agression par Maître Pierre DEBUISSON avocat en droit de la santé

En cas d’agression, si l’auteur est insolvable, la victime pourra solliciter l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices auprès de la CIVI, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.


Maître Pierre DEBUISSON est récemment intervenu pour défendre les intérêts d’une personne victime d’une agression l’ayant rendue paraplégique : https://www.ladepeche.fr/2019/04/11/15-ans-de-prison-pour-avoir-mutile-a-vie-un-parfait-inconnu,8124494.php


Là aussi, un avocat en dommages corporels est essentiel puisque c’est lui qui rédigera et déposera une requête en vue d’obtenir une juste indemnisation et c’est lui qui plaidera l’affaire devant la CIVI, en présence du Procureur et du fonds de garantie.


Il pourra également assister la personne lors de l’expertise médicale.


Les compétences d’un avocat en droit de la santé seront exploitées au maximum et celui-ci fera tout pour obtenir la meilleure indemnisation possible.


Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels, aux barreaux de Toulouse et de Paris.


Il intervient également beaucoup à Nice.


Très soucieux de conjuguer efficacité de la technique juridique et accompagnement humain de la victime, il est particulièrement sensible aux situations complexes de handicap, que les victimes soient paraplégiques ou tétraplégiques.


Faites appel à son cabinet d'avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures en indemnisation, qu’il s’agisse d’agression ou d’accident, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France ( Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).

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