LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNISATION DE DOMMAGES CORPORELS
Prescription et point de départ de l’action en indemnisation d’un dommage corporel
La question de ce délai apparaît tout aussi importante que celle de son point de départ, en particulier en matière de dommages corporels lourds.
Ainsi, il est nécessaire de connaître le délai de prescription pour intenter une action en indemnisation de dommages corporels ayant causé l’hémiplégie, la paraplégie ou la tétraplégie de la victime d’un accident ou d’une agression pour que cette dernière puisse obtenir réparation de son préjudice.
Maître Pierre Debuisson, avocat en dommages corporels, vous éclaire sur ces notions essentielles si vous êtes victime de dommages corporels et que vous souhaitez intenter une action en justice pour en obtenir indemnisation.
Le délai de prescription de l’action en indemnisation de dommages corporels par Maître DEBUISSON avocat en droit de la santé
Certes, l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Néanmoins, ces dispositions peuvent se heurter à un autre principe français qui s’incarne dans la prescription de toute action en justice. Il ne s’agit donc pas d’une singularité en matière de dommages corporels mais bien d’une généralité juridique.
Cela veut tout simplement dire qu’une action en indemnisation, pour être recevable, doit être mise en mouvement devant le juge compétent, dans un certain délai préalablement déterminé par le législateur.
Votre avocat en droit de la santé vous éclaire sur ce délai.
En matière de dommages corporels, le délai de prescription est de dix années.
Ce délai est prévu par l’article 2226 du Code civil.
Le délai de prescription de l’action en indemnisation des dommages corporels peut être doublé pour les violences occasionnant une paraplégie.
Dans des cas particuliers de dommages corporels liés à des violences, à des agressions sexuelles ou à des préjudices très lourds occasionnés par des actes de barbarie ou de tortures, le délai de prescription est doublé : l’action en responsabilité menée en raison de dommages corporels peut être diligentée dans un délai de 20 ans.
Cela pourra donc allonger le délai pour intenter une action si la victime à la suite des violences devient paraplégique ou tétraplégique.
Ainsi, si cette période est écoulée sans qu’aucune action en réparation n’ait été intentée, il n’est alors plus possible de diligenter une action en indemnisation contre de l’auteur de dommages corporels même si les conséquences de ces derniers sont tout à fait désolantes et irréversibles : la conception française consacre ainsi une sorte de « droit à l’erreur ».
Votre avocat en droit de la santé doit faire le point avec vous sur cette notion indispensable pour obtenir l’indemnisation de tous vos préjudices.
Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels, aux barreaux de Toulouse et de Paris.
Il intervient également beaucoup à Nice.
Très soucieux de conjuguer efficacité de la technique juridique et accompagnement humain de la victime, il est particulièrement sensible aux situations complexes de handicap, que les victimes soient paraplégiques ou tétraplégiques.
Faites appel à son cabinet d’avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures en indemnisation, qu’il s’agisse d’agression ou d’accident, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France ( Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).