La loi du 5 juillet 1985, la loi qui indemnise le préjudice des victimes de la route

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste basé sur Toulouse et sur Paris, vous explique le mécanisme de la loi de 1985. Cette loi a été créée pour les victimes des accidents de la route afin de faciliter la réparation de leur préjudice.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat compétent en matière pénale et en matière de dommages corporels, vous accompagne tout le long du processus d’indemnisation de votre préjudice. Il veillera à ce qu’une juste réparation vous soit octroyée.

Les victimes visées par cette loi concernant les accidents par Maître Pierre DEBUISSON

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal, intervient dans les dossiers d’accident de la route. Le champ des victimes de ces accidents est large.

Les piétons sont les victimes que l’on retrouve fréquemment dans les accidents de la route, mais elles ne sont pas les seules. Un cycliste peut également être victime comme une personne conductrice, comme le passager.

Il faut cependant rappeler qu’une personne conductrice qui a, seule, un accident de voiture ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 pour voir son préjudice indemnisé (Civ. 2e, 19 nov. 1986).

La victime verra son préjudice indemnisé par la personne propriétaire du véhicule ou celui qui en avait le contrôle lorsque l’accident est survenu.

Le cabinet d’avocats en droit pénal de Maître Pierre Debuisson vous représente et vous assiste que vous soyez victime d’accident de la route à Toulouse comme à Paris devant le Tribunal judiciaire.

L’accident de la circulation, dommageable pour la victime, implique un véhicule terrestre à moteur

L’accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur ; cela peut donc être une voiture, un camion, une motocyclette, un cyclomoteur, une moto, un scooter mais également un tracteur, une moissonneuse, des engins de chantier ; autrement dit le véhicule doit pouvoir se déplacer et disposer d’un moteur à propulsion.

Les juges considèrent qu’il importe peu que le moteur fonctionne ou non au moment de l’accident.

Cependant, les tramway et les chemins de fer sont expressément écartés lorsqu’ils circulent sur leur propre voie. Ainsi, la victime est dans l’impossibilité d’invoquer la loi en cas d’accident avec un tramway ou un train mais seulement lorsqu’il circule sur sa propre voie.

Expérimenté pour ce type de dossier, le cabinet d’avocats de Maître Pierre DEBUISSON avocat compétent en réparation du préjudice corporel à Toulouse concernant les accidents de la route, assure la défense des intérêts des victimes dans tout le Sud-Ouest (Albi, Montauban, Saint-Gaudens).