La faute du conducteur limite son indemnisation suite à un accident de la route

Les accidents de la route impliquent le plus souvent deux ou plusieurs véhicules. Malheureusement, l’imprudence, l’inattention et parfois la prise de stupéfiants peuvent en être la cause.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a mis en place un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, a pour autant édicté un article limitant l’indemnisation des préjudices corporels subis par les conducteurs victimes fautifs de leur accident.

En effet, l’article 4 de la loi Badinter est clair : «  La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

LES CONDITIONS DE LA FAUTE, PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGES CORPORELS À TOULOUSE

L’article susmentionné revêt une  grande importance car il pourra être utilisé par les compagnies d’assurance afin de limiter la compensation financière qui vous est dûe suite à votre accident de la route.

Pour cela, la preuve que votre assureur devra rapporter est double : il faudra prouver l’existence d’une faute ( par exemple le fait d’avoir été au téléphone en voiture ou d’avoir refusé une priorité ou encore un excès de vitesse ) et le lien direct et certain entre la faute présumée et l’accident de la circulation.

Dans le cas où la victime de l’accident de circulation n’est pas le propriétaire du véhicule ( vous avez prêté votre voiture à un ami ou un proche), la loi prévoit que la faute de la victime pourra être opposée au propriétaire de la voiture, qui devra alors répondre des conséquences de l’accident de la route (article 5). Cependant, la loi Badinter prévoit un recours du propriétaire à l’encontre du conducteur victime.

FAITES VALOIR VOTRE DROIT À L’INDEMNISATION AVEC VOTRE AVOCAT EN DOMMAGES CORPORELS À TOULOUSE ET PARIS

Si la loi ne profite pas au conducteur effectivement fautif, ce dernier a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance automobile contenant une garantie dite corporelle. Cette dernière couvrira alors, en partie, l’indemnisation des préjudices corporels du conducteur victime qui aura commis une faute à l’origine de l’accident de la circulation.

Que vous soyez conducteur ou passager, seul ou accompagné, si vous êtes victime d’un accident de la route, faites valoir vos droits. Le cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, avocat compétent en indemnisation à la suite d’un accident de la route, vous conseillera sur vos droits et vos possibilités d’indemnisation.