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LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC PRÉSENTÉE PAR MAÎTRE PIERRE DEBUISSON

Le 19 janvier 2023
LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC PRÉSENTÉE PAR MAÎTRE PIERRE DEBUISSON

La loi Sapin II a consacré de nouvelles mesures juridiques favorables aux personnes morales impliquées dans certaines procédures pénales d’envergure.

Parmi ces mesures figure notamment la Convention judiciaire d’intérêt public.

Cette procédure spécifique - admise sous certaines conditions - permet d’éviter un procès pénal.

Elle nécessite bien évidemment les conseils et l’assistance d’un avocat pénaliste.

La longue tradition du cabinet DEBUISSON, qui est intervenu ces dernières années dans des affaires nationales particulièrement sensibles en matière de droit pénal général et de droit pénal des affaires, en fait un acteur de premier plan.

  

LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERÊT PUBLIC PRÉSENTÉE PAR LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON, AVOCAT PÉNALISTE A PARIS

 

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a consacré la faculté pour une personne morale de conclure avec le Procureur une convention judiciaire d’intérêt public.

Cette mesure alternative aux poursuites, applicable aux entreprises, aux associations et aux collectivités territoriales, permet d’éteindre l’action publique et donc d’éviter un procès pénal.

Elle présente par conséquent un avantage considérable pour les sociétés qui souhaitent minimiser les risques d’un procès, et notamment ceux tenant à l’exposition médiatique et au prononcé d’une peine excessive.

Parmi les infractions susceptibles de faire l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public figurent notamment : le trafic d’influence, la fraude fiscale, le blanchiment de fraude ou encore toute infraction pouvant leur être connexe.

 

LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC PAR MAÎTRE PIERRE DEBUISSON, AVOCAT PÉNALISTE À PARIS

 

La conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public implique que certains engagements soient pris par la personne morale, parmi lesquelles interviennent la reconnaissance de la culpabilité, le paiement d’une amende d’intérêt public au profit du Trésor public ou encore la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois années.

Le processus de négociation constitue donc une étape cruciale dans le cadre de cette procédure car une fois validée, la convention est destinée à être rendue publique et son application est vouée à être contrôlée par l’Agence française Anticorruption.

 

Le Cabinet de Maître Pierre DEBUISSON, composé d’avocats pénalistes à Paris et à Toulouse assurera avec rigueur et efficacité la défense de vos intérêts tout au long d’une procédure de Convention judiciaire d’intérêt public.

 

 

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