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L'INDEMNISATION DES FRAIS D'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le 11 août 2020
Les victimes d'hémiplégie, de paraplégie ou de tétraplégie, à la suite d'un accident ou d'une agression, doivent diligenter, avec leur avocat en dommages corporels, la procédure d'indemnisation de leurs préjudices comprenant les frais d'aménagement.

La procédure d’indemnisation des frais d’aménagements de la maison d’une victime d’agression ou d’accident souffrant de dommages corporels à l’origine d’une hémiplégie, paralysie ou tétraplégie

Bien souvent, les victimes d’accidents ou d’agressions se trouvent profondément changées à la suite de tels incidents. C’est effectivement le cas d’un individu devenu hémiplégique, paraplégique ou tétraplégique. Il est alors extrêmement difficile pour la victime en situation nouvelle d’handicap de prétendre retrouver la vie qu’elle avait auparavant. Toutefois, bon nombre d’aménagements doivent être mis en place dans le but de permettre à la victime de continuer à vivre aussi normalement que possible. C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les frais de logement adapté.

Qu’est-ce que les frais de logement adapté ?

Les frais de logement adapté correspondent aux dépenses effectuées dans le but d’adapter le logement à la situation nouvelle d’handicap de la victime pour qu’elle puisse continuer à vivre comme elle le faisait auparavant. L’objectif de ces frais étant ici de mettre en conformité l’habitat de l’individu devenu hémiplégique, paraplégique ou tétraplégique à la suite d’une agression ou d’un accident en conformité avec sa situation physique nouvelle.

Quelques exemples d’aménagements au titre des frais de logement adapté


Parmi ces frais, il convient de citer :
- Abaissement de l’électroménager, de la hauteur des fenêtres, du plan de travail,
- Abaissement des meubles de la salle de bain,
- Transformation de la baignoire en douche,
- Abaissement des WC et lavabos,
- Mise en place d’une rampe d’accès au niveau des divers escaliers de la maison,
- Mise en place éventuelle de domotique même si l’aide humaine est privilégiée.

Les dépenses de logement adapté : un poste de préjudice indemnisé par le responsable des dommages corporels


Depuis un arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la cour de cassation le 14 avril 2016, n°15-16625, l’individu responsable de l’agression ou de l’accident à l’origine des dommages corporels doit indemniser les dépenses résultant de l’adaptation du logement à la situation physique nouvelle de la victime. Cette réparation est ainsi de mise pour les aménagements au sein du logement dont la victime est propriétaire mais elle concerne également la totalité des dépenses découlant de l’achat d’un bien immobilier nouveau.

Dans ce cadre, aucun des frais de logement adapté ne doit être supporté par la victime d’une agression ou d’un accident devenue hémiplégique, paraplégique ou tétraplégique. Il appert ici que la présence d’un avocat maîtrisant les rouages de l’indemnisation des dommages corporels maximisera vos chances d’obtenir le prononcé de la réparation des frais d’aménagement de logement adapté.


Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels, aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Il intervient également beaucoup à Nice.

Très soucieux de conjuguer efficacité de la technique juridique et accompagnement humain de la victime, il est particulièrement sensible aux situations complexes de handicap, que les victimes soient paraplégique ou tétraplégique.

Faites appel à son cabinet d’avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures en indemnisation, qu’il s’agisse d’agression ou d’accident, dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Foix, Albi, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Perpignan, Narbonne, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France ( Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).

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