INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE : PROCESSUS JURIDIQUE

Ainsi, il apparaît que selon la loi Badinter le déclenchement de la procédure d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident de la route – provoqué généralement par une voiture, un camion, une moto ou un scooter - est lié à l’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident, quelle qu’elle soit, et donc pas nécessairement à titre de collision: il suffit que le véhicule puisse avoir joué un rôle dans la survenance de l’accident de la route, lequel a généré des préjudices pour la victime.

Il est alors nécessaire de se poser la question suivante, avec votre avocat en dommages corporels : Si le véhicule avait été absent lors de la survenance de l’accident, ce dernier se serait-il produit ?

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels.

Il faut donc uniquement et spécifiquement que la situation suivante se dresse :

- Un véhicule terrestre à moteur doit être intervenu d’une quelconque manière dans l’accident de la route et,

- Il faut que les dommages subis par la victime aient été causés par l’accident de la circulation peu importe qu’ils résultent directement d’un contact avec ledit véhicule.

La victime pourra ainsi obtenir réparation par l’intermédiaire d’un avocat en dommages corporels grâce aux stipulations de la loi Badinter si et seulement si elle parvient à démontrer que les préjudices subis découlent directement de l’accident de la route !

Dès lors, il est évident que la procédure d’indemnisation prévue par le régime spécial aux accidents de la circulation édicté par la loi Badinter n’a vocation à jouer que lorsque la victime souffre de préjudices découlant d’un accident de la circulation, accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur s’est trouvé impliqué.

Si ces conditions ne se trouvent pas satisfaites, la victime fera donc appel au régime de droit commun en matière de responsabilité du fait des choses prévu par l’aliéna premier de l’article 1242 du Code civil.

Cette étape fondamentale tenant à la vérification des conditions érigées par la Loi Badinter pour que soit déclenchée la procédure d’indemnisation par votre avocat dommages corporels n’est en rien à négliger !

La procédure d’indemnisation des dommages corporels liés à un accident de la route

C’est la raison pour laquelle, la présence à vos côtés d’un avocat saisissant réellement les règles et la procédure relative à la loi Badinter vous seront indispensables : il mettra alors en lumière l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident sans chercher à démontrer que c’est spécifiquement le moyen de transport qui est la cause directe des dommages corporels subis par la victime.

Certes, il vous sera tout à fait possible de vous familiariser à chaque lecture un peu plus, avec ce procédé juridique spécifique, toutefois, rien ne remplacera les connaissances d’un professionnel du droit. Maximiser vos chances d’obtenir réparation et la juste indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident de la circulation et faites-vous assister par un avocat en dommages corporels !

Maître Pierre DEBUISSON est avocat en dommages corporels aux barreaux de Toulouse et de Paris.

Faites appel à son cabinet d’avocats pour vous assister et vous défendre dans le cadre des procédures en indemnisation, et notamment à la suite d’un accident de la route dans le Sud-Ouest (Toulouse, Albi, Montauban, Balma, etc) et en Ile de France ( Paris, Versailles).