Accident de la route et indemnisation par votre avocat en dommage corporel
Avant 1985, les accidents de la circulation étaient régis par le régime de la responsabilité du fait des choses. Si ce dernier était déjà avantageux pour les victimes, il commençait au début des années 1980 à être insuffisant en termes d’indemnisation.
La loi Badinter de 1985 est alors venue créer un système encore plus avantageux à l’égard des victimes d’accidents de la route.
Si vous êtes victime de préjudices corporels à la suite d’un accident de la route, vous vous demandez naturellement comment bénéficier de l’indemnisation avantageuse du régime particulier de la loi Badinter. Votre avocat compétent en dommage corporel à Toulouse et à Paris au sein du cabinet Debuisson vous aide à comprendre comment y parvenir.
Des conditions sont effectivement à remplir pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation des accidents de la route. Il faut qu’un accident de la circulation soit effectif et qu’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) soit impliqué dans cet accident de la route.
VOTRE AVOCAT EN PREJUDICE CORPOREL LIÉ A UN ACCIDENT DE LA ROUTE A TOULOUSE ET A PARIS VOUS EXPLIQUE LES NOTIONS D’ACCIDENT DE LA ROUTE ET DE VTAM :
Premièrement, l’accident de la route doit être un évènement imprévu et non pas un fait intentionnel. Ensuite, la notion de circulation est assez large puisqu’elle inclue le stationnement du véhicule et même les voies non ouvertes à la circulation, mais elle exclue toutefois les tramways et les chemins de fer. Enfin, la notion de VTAM s’élargit de plus en plus au fur et à mesure des avancées technologiques.
Cependant, elle reste ordinairement utilisée pour les véhicules impliqués dans les accidents de la route les plus tragiquement fréquents, à savoir l’accident de voiture, l’accident de moto et l’accident de scooter.
LA PREUVE DE L’IMPLICATION DU VTAM DANS L’INDEMNISATION DE L’ACCIDENT DE LA ROUTE DECRITE PAR VOTRE AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL A TOULOUSE ET A PARIS :
La victime doit en effet prouver l’implication du VTAM dans l’accident de voiture. Attention : cependant, l’implication d’un VTAM ne signifie pas qu’il faille à tout prix que le dommage corporel de la victime de l’accident de la route soit directement causé par ce tiers véhicule : il faut simplement prouver que le véhicule a été impliqué dans l’accident de la route, qui a lui-même causé le dommage.
En revanche, si le VTAM est matériellement entré en contact avec la victime de l’accident de la route, une présomption d’implication se pose et vous n’avez donc pas à apporter la preuve d’une quelconque implication. L’assistance d’un avocat en dommage corporel à Toulouse vous est tout de même recommandée dans ce type de procédure.
Le cabinet d’avocats Pierre DEBUISSON se concentre sur la réparation des victimes de dommages corporels à Toulouse et Paris. Votre avocat en préjudice corporel découlant d’un accident de la route à Toulouse et Paris a pour but de vous accompagner humainement et de vous épauler tout au long de cette épreuve pour obtenir une réparation maximale et juste vis-à-vis de vos préjudices.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités
- février 2025
- janvier 2025
- décembre 2024
- LA DEFENSE PENALE DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS UN TRAFIC DE DROGUE INTERNATIONAL : CANNABIS & COCAINE
- LE CABINET D’AVOCATS PENALISTE DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON VOUS ASSISTE DANS LE CADRE D’UNE MISE EN EXAMEN POUR DES FAITS DE MEURTRE OU D’ASSASSINAT A TOULOUSE, PARIS OU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
- LES DROITS D’AUTEUR, NOTION FONDAMENTALE, EXPLIQUÉE PAR LE CABINET DE MAÎTRE PIERRE DEBUISSON, COMPÉTENT EN MARCHÉ DE L’ART À PARIS ET À TOULOUSE