La maîtrise juridique permet de contrôler la vie des sociétés et d'en tirer profit en fonction de divers objectif: rémunération, contrôle de l'entreprise, fiscalité, réduction des risques...
Créer, gérer, développer et transmettre une société (civile ou commerciale) implique de multiples obligations légales et le respect de nombreuses formalités pour lesquelles la maîtrise du droit des sociétés est une condition essentielle.
L’accompagnement par un avocat expert en droit des affaires assure aux opérations juridiques réalisées une certaine sécurité ce qui permet aux associés de véritablement se concentrer sur le cœur de leur activité.
Le cabinet DEBUISSON & ASSOCIÉS conçoit l’accompagnement juridique des sociétés et de leurs dirigeants comme un véritable partenariat avec leurs représentants, fondé sur la complémentarité des rôles : chacun peut ainsi se consacrer pleinement aux missions qui lui incombe, dans un climat de confiance mutuelle et sans interférence et ce, tout au long de la vie d’une société.
La constitution d’une société est une étape clef pour un entrepreneur qui souhaite concrétiser son activité. Une attention toute particulièrement doit donc lui être portée, un mauvais choix de forme sociale, de régime fiscal ou d’imposition pouvant avoir des conséquences dramatiques.
Divers points doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière :
La forme juridique de la société qui va être créée choisie en prenant en considération différents critères tel que le nombre d’associés, le montant du capital à investir, le risque financier, l’activité et les objectifs de croissance à court, moyen et long terme.
Effectivement, la société ne sera pas la même si l’entrepreneur désire être le seul associé ou si au contraire, il souhaite s’entourer de partenaires (pouvant être aussi bien des personnes physiques que des sociétés).
Un point précis doit donc être réalisé concernant chacun de ces aspects.
Le montant du capital social a lui aussi de multiples conséquences sur la forme sociale : toutes les sociétés n’exigent pas les mêmes minimums légaux.
Effectivement, il est possible de constituer une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) avec 1 euro de capital social, alors qu’une société anonyme impose le versement d’un capital social minimum de 37 000 euros.
Le régime fiscal et social de la société dépend de la forme juridique choisie. Ainsi, la forme sociale (SA, SARL, SAS, SASU…) conditionne le choix des régimes fiscaux et sociaux qui s’appliqueront à la société et à ses dirigeants.
Par exemple, les bénéfices d’une société à responsabilités limitées (SARL) peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés (« IS ») ou à l’impôt sur le revenu (« IR »). La protection sociale varie quant à elle en fonction du statut de « salarié » ou de « travailleur indépendant ».
La répartition du capital social entre les différents associés doit être judicieusement pensée afin d’éviter la survenance d’une situation de blocage (elle intervient généralement lorsque les associés ont chacun le même pourcentage d’actions ou de parts sociales : en cas de désaccord, aucune décision ne peut être prise, la société ne peut évoluer).
La création d’une entreprise est donc un processus complexe qui requiert la parfaite compréhension des implications juridiques, fiscales et administratives de la vie des sociétés.
La présence, les conseils et l’expertise des avocats d'affaires du cabinet DEBUISSON & ASSOCIÉS, exerçant en droit des sociétés à TOULOUSE et à PARIS, permettent l’appréhension globale d’une situation complexe, ce qui est fondamental pour une pleine maîtrise du monde des affaires.
A la fin de chaque exercice social, les sociétés doivent procéder à l’approbation de leurs comptes annuels.
Cela implique l’organisation et la tenue d’une assemblée générale ordinaire qui donnera ensuite lieu à la rédaction d’un procès-verbal ainsi que l’établissement d’un rapport de gestion.
NOTA BENE : un rapport de gestion est un document qui permet de faire le point sur l’activité annuelle d’une société, ses résultats ainsi que sa situation financière. Il permet d’appréhender d’éventuels risques auxquels la société pourrait se trouver confrontée, de trouver des sociétés le cas échéant et d’envisager les perspectives d’évolution de la personne morale.
Cette étape ne constitue une obligation légale que pour les sociétés commerciales : les sociétés civiles en sont en principe exemptées sauf si leurs statuts prévoient spécifiquement le contraire.
Il est évident qu’une personne morale est appelée à évoluer : changement de siège social, augmentation ou diminution du capital social, modification de l’actionnariat, changement de représentants…
Quelle que soit la raison de cette modification, elle implique, afin qu’elle puisse être formalisée :
- Une décision collective des associés qui se formalise bien souvent par l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire,
- La modification des statuts,
- La publication de la modification dans un journal d’annonces légales,
- Le dépôt de la modification au greffe du tribunal de commerce,
- La mise à jour des documents administratifs (registres de la société, signature de nouveaux contrats si cela se révèle nécessaire,…).
La succession de ces différentes étapes garantit la validité juridique de la modification ainsi effectuée.
La cession de parts sociales et d’actions est une opération aux enjeux majeurs.
Elle répond à un formalisme important qui permet de la sécuriser :
- Rédaction de la promesse et de l’acte de cession,
- Application des clauses statutaires (agrément, préemption…),
- Valorisation de la société,
- Purge du droit d’enregistrement.
Le rôle d'un avocat d'affaires consiste à participer au processus de négociation, à la rédaction du contrat de vente d'actions - laquelle implique l'anticipation de tous les risques à travers la rédaction de clauses contractuelles spécifiques - et la bonne exécution des obligations contractuelles par le vendeur ou l'acheteur. La question de la valorisation des parts sociales demeure une question cruciale dans le cadre des diligences effectuées par l'avocat conseil.
Les tarifs d'un avocat spécialisé en droit des affaires diffèrent entre les différents cabinet d'avocats, à Paris et à Toulouse. Certains fixent un forfait pour le secrétariat juridique durant une année; d'autres préfèrent au contraire facturer chaque acte rédigé dans l'intérêts de la société et des ses actionnaires.
Appelez notre cabinet d'avocats à Paris et à Toulouse pour connaître nos tarifs.