LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES PAR MAÎTRE PIERRE DEBUISSON

Maître Pierre DEBUISSON, avocat en droit pénal aux barreaux de Toulouse et de Paris, détaille les mesures adoptées par la loi du 28 décembre 2019 visant à assurer une meilleure protection des victimes de violences conjugales :

1. L’Ordonnance de protection :

Elle est délivrée par le Juge aux affaires familiales (JAF) dans un délai de 6 jours à compter de la date de fixation de l’audience pour mettre en place des mesures d’urgence (éviction du conjoint violent, l’interdiction du conjoint violent de se rendre dans le lieu où se trouve habituellement la victime, relogement de la victime, prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de la victime, mise en place d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, droit de visite et d’hébergement des enfants, ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance, attribuer la jouissance du domicile conjugal ou commun etc…).

2. Retrait de l’autorité parentale ou de son exercice :

Les pères et mères condamnés comme auteurs, coauteurs, complices d’un crime ou d’un délit commis sur leur enfant ou celui de l’autre parent peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision du juge pénal. L’exercice de l’autorité parentale et l’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de 6 mois.

3. Le bracelet anti-rapprochement :

Il s’agit d’un dispositif électronique mobile permettant à tout moment de signaler que le conjoint violent se situe à une certaine proximité de la victime et ne respecte pas la distance fixée par le juge.

4. Le téléphone « grave danger » :

Celui-ci permet d’alerter les autorités publiques en géolocalisant la victime. Le Procureur de la République peut l’attribuer : « en cas de danger grave et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas pu être interpellé ou lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime n’a pas été encore prononcée ».

5. La pension de réversion :

Le conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de son époux assuré un crime ou un délit en est privé.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, vous explique les deux dispositifs mis en place à titre expérimental depuis le 28 juin 2020, pendant une durée de trois années, au profit des victimes de violences conjugales

6. L’expérimentation de la sous-location :

Les bailleurs sociaux sont autorisés à louer des logements meublés ou non à des organismes agrées pour pratiquer la sous-location. Ces logements pourront être sous-loués temporairement aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le JAF.

7. Un dispositif d’accompagnement adapté :

Concernant le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences.

Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénaliste, vous reçoit gratuitement à son cabinet afin de vous accompagner dans cette procédure et obtenir votre protection.

Faites appel au Cabinet d'avocats de Maître Pierre DEBUISSON, avocat pénal aux barreaux de Toulouse et de Paris, pour vous assister et vous défendre dans le cadre d’une procédure pénale en raison de violences dont vous avez été la victime dans le Sud-Ouest (Toulouse, Bayonne, Biarritz, Blagnac, Montpellier, Bordeaux, Rodez, Tournefeuille, Foix, Albi, Ramonville, Montauban, Agen, Tarbes, Carcassonne, Auch, Balma, Perpignan, Narbonne, Colomiers, Béziers, Pau et Mont-de-Marsan ), à Nice et en Ile de France (Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Meaux, Neuilly, Créteil).